À quoi s'attendre lors du dépôt d'une plainte

Faire part d'une préoccupation

Nous comprenons qu'il peut être difficile de déposer une plainte.

Votre préoccupation sera prise au sérieux et traitée avec respect.

Que se passe-t-il ensuite ?

1. Vous déposez votre plainte

Vous remplissez un formulaire expliquant

• ce qui s'est passé
• qui a été impliqué
• le résultat que vous souhaitez obtenir

2. Nous examinons votre plainte

Nous vérifions que

• elle concerne un membre de l'ANLP
• qu'elle relève de nos compétences

Si elle peut être traitée :

• le membre est informé
• les deux parties fournissent des informations

3. Examen indépendant

Un réviseur indépendant examine

• votre compte-rendu
• la réponse du député
• toute information à l'appui

Il peut poser des questions pour s'assurer que la situation est bien comprise.

4. Résolution (si possible)

Nous nous efforçons de résoudre les problèmes sans tenir d'audience formelle.

Cela peut impliquer

• une clarification
• d'actions convenues
• des recommandations

De nombreuses plaintes sont résolues à ce stade

5. Audience formelle (si nécessaire)

Si la question ne peut être résolue :

• un panel indépendant examine l'affaire
• les deux parties sont entendues
• une décision est prise

6. Résultat

Vous recevrez

• une explication claire du résultat
• toute action requise

7. Recours (procédure uniquement)

Vous pouvez faire appel si

• la procédure n'a pas été suivie correctement
• et que cela a eu une incidence sur le résultat

Ce que vous pouvez attendre

• à être entendu et traité avec respect
• une communication claire tout au long de la procédure
• une procédure équitable et impartiale