Avis de restriction de l'UE

Dernière mise à jour le 26 octobre 2019

Les déclarations suivantes sont susceptibles d'être mises à jour en fonction des règles qui s'appliqueront si le Royaume-Uni quitte l'UE et de l'accord (ou de l'absence d'accord) mis en place. Jusqu'à ce que la position juridique soit claire, les règles suivantes continueront de s'appliquer.

Le 1er janvier 2015, l'UE a adopté une législation qui est en train d'être mise en œuvre au Royaume-Uni et qui modifie la manière dont les produits et services numériques sont traités en matière de TVA. Ils ne seront plus facturés au taux en vigueur dans le pays du vendeur, mais au taux en vigueur dans le pays de l'acheteur.

Toutes les entreprises peuvent choisir de s'enregistrer à la TVA dans tous les pays dans lesquels elles vendent ou d'utiliser un service du HMRC appelé VATMOSS (mini one stop shop) qui gérera les paiements aux autorités compétentes en matière de TVA dans les autres États membres. Les lignes directrices actuelles du HMRC sont disponibles ici.

Bien qu'il y ait eu, pendant une courte période, un seuil introduit, qui permettait un petit niveau de commerce avec l'UE sans avoir à s'enregistrer, l'avis actuel est que lorsque le Royaume-Uni quittera l'UE, ce seuil sera immédiatement supprimé.

Les règles sont complexes, elles changent même au moment où nous écrivons ces lignes et sont sujettes à l'interprétation de chaque État membre.

Comme l'ANLP est une association de membres et que ses principales recettes proviennent des cotisations des membres, qui sont exonérées de TVA, l'ANLP n'a pas besoin d'être immatriculée à la TVA. Ces changements dans la législation signifient que l'ANLP devrait s'enregistrer pour la TVA, ce qui aurait considérablement augmenté l'administration et la gestion financière nécessaires, ce qui aurait eu un impact important sur les cotisations des membres.

Par conséquent, ANLP International CIC a pris la décision de limiter les ventes de produits numériques aux pays de l'UE, plutôt que de tomber sous le coup de la législation ou d'assumer le fardeau de coûts administratifs accrus.

Par conséquent, si vous vivez dans un pays de l'UE, ANLP International CIC ne peut pas vous fournir de produits numériques.