Politique de traitement des plaintes de l'ANLP

Étape 1 - INTRODUCTION

Objectif
L'objectif de la procédure de plainte est de protéger le public et le nom de l'ANLP ainsi que la profession de PNL telle qu'elle est exercée par les membres individuels de l'ANLP.

Lorsqu'une plainte est en cours, il est attendu que tous les documents et communications relatifs à cette plainte soient traités de manière strictement confidentielle par toutes les parties impliquées. En fonction des résultats d'une plainte, l'ANLP peut publier les résultats conformément aux conditions détaillées ci-dessous.

Introduction d'une plainte
Une plainte peut être déposée par
- un membre du public qui recherche ou utilise un service fourni par un membre de l'ANLP
- Un représentant tiers de la personne recherchant ou utilisant le service fourni par un membre de l'ANLP, si
o la personne est mineure (c'est-à-dire qu'elle a moins de 18 ans)
o est classée comme un adulte vulnérable qui ne peut pas faire ses propres représentations.***
Dans ces cas, l'ANLP exige des preuves indiquant qu'ils ont l'autorisation d'agir en tant que représentant d'une tierce partie.
***Note : Veuillez vous référer à la politique de sauvegarde de l'ANLP - Glossaire pour la définition de l'ANLP d'un adulte vulnérable.

Plaintes contre des non-membres
L'ANLP ne peut pas traiter les plaintes contre des individus ou des organisations qui n'étaient pas membres de l'association au moment de la plainte présumée.

Délai
Une plainte doit être déposée dans les 6 mois suivant l'infraction présumée.

Validité
La plainte doit satisfaire aux conditions suivantes :
a) Elle est introduite conformément aux critères énumérés ci-dessus.
b) L'allégation porte sur une violation d'une ou de plusieurs clauses spécifiques du Code d'éthique de l'ANLP ou du Code d'éthique des formateurs de l'ANLP en vigueur au moment où la violation alléguée s'est produite.
c) Le membre faisant l'objet de la plainte est nommé et était membre de l'ANLP au moment où l'infraction présumée s'est produite.
d) La plainte est écrite, signée et reçue par l'ANLP.
Toute plainte ne remplissant pas les conditions susmentionnées sera rejetée.

Double responsabilité

L'ANLP peut décider d'instruire une plainte contre un membre lorsqu'une autre organisation est impliquée dans une procédure similaire portant sur les mêmes questions de fond. Lorsqu'une plainte est déposée contre un membre par une agence de régulation statutaire ou toute autre procédure légale, l'ANLP s'en remettra à leur procédure. À l'issue de toute procédure statutaire ou juridique, l'ANLP reprendra la plainte en tenant compte des conclusions de l'organisme de réglementation statutaire. Si une autre agence non réglementaire est impliquée, l'ANLP se réserve le droit de travailler en collaboration avec cette agence et d'examiner la plainte conjointement.

Résolution
Avant de déposer une plainte auprès de l'ANLP, le plaignant doit tenter de résoudre le problème avec le membre. Le plaignant doit démontrer qu'il a épuisé toutes les voies informelles, les processus et les procédures internes. Si une résolution locale est impossible ou inappropriée, une explication sera demandée.

Conclusions
L'ANLP se réserve le droit de diffuser les conclusions retenues à l'encontre d'un membre lorsqu'elle estime qu'il est juste et équitable de le faire en toutes circonstances. La décision du Panel des plaintes, ainsi que les détails de toute sanction, peuvent être publiés dans Rapport Magazine et/ou sur le site Internet de l'ANLP avec les détails jugés appropriés aux conclusions et à la discrétion de l'ANLP. Ces décisions seront fondées sur des considérations d'intérêt public et sur la gravité des conclusions.

Étape 2 - Procédure de réclamation

Étape 3 - AUDIENCE SUR LA CONDUITE PROFESSIONNELLE

Téléchargements

PDF - Complaints Policy, including Complaints Process and Professional Conduct Panel Hearing

Word Doc - Complaints Form

PDF - (EN ANGLAIS) Complaints Process Flow Chart

PDF - (EN ANGLAIS) Professional Conduct Hearing Process Flow Chart